Codes de loi français

Article 3

Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant d'une exploitation sociétaire, de

Article CO 37

Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements ; toutefois, sauf dans le cas de dégagements accessoires dont la largeur n'excède pas la largeur minimale fixée à l'article CO 41 (§ 2), les aménagements fixes sont admis

Article Annexe VII c

.); potassium total (en IÇO) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ; - oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces.

Article S 19

Il doit en être de même des objets, vitrines, meubles, etc., disposés, sous les réserves formulées à l'article CO 39, dans les excédents disponibles des dégagements.

Article 90

Directeur Général, Nicolas REVEL Au titre des généralistes Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes Docteur Claude LEICHER Le Président de la Fédération des Médecins de France Docteur Jean-Paul HAMON Au titre des spécialistes Les co-Présidents

Article 344 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25

I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds

Article ANNEXE ART. 7

Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984. Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après.

Article 4

Sans préjudice de l'application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 concernant les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, les aliments visés au présent arrêté doivent

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres

Article PE 36

Eclairage de sécurité Les escaliers et les circulations horizontales sont équipés d'un éclairage d'évacuation répondant aux dispositions des articles EC 8, § 2 et EC 9.

Article L821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; 5° La gestion des biens affectés à

Article Annexe 22

DES LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES La participation des caisses mentionnée aux articles

LEGIARTI000037320739

En cas de co-exploitation, indiquer le nom du co-exploitant majoritaire ou désigné.

Article M 9

pour des raisons d'exploitation, les passages et dégagements visés ci-dessus ne sont pas mis en permanence à la disposition du public, leur accès ne peut être interdit que par des dispositifs conformes à ceux décrits à la première phrase de l'article CO

Article CO 52

L'absence de protection des escaliers est admise dans les cas suivants : a) S'il est fait application des dispositions de l'article CO 24 (§ 1) : 1.

Article 1

. - Les présentes règles s'appliquent aux installations internes ou collectives d'incinération et de co-incinération et de vitrification traitant des déchets dangereux définis à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Article Annexe III

R. 1243-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) La demande d'autorisation d'une modification substantielle est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147,

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

; 2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à l'auteur de la

Article CO 48

En tout état de cause, le public ne doit pas avoir plus de quarante mètres à parcourir pour atteindre une sortie donnant sur la voie publique, telle que définie à l'article CO 1, ou un dégagement protégé (sas ventilé ou escalier encloisonné) menant vers