des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, la SAS COMELEC demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4,

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations

[O] [W] à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions de M.

Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi : En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.

Par application combinée de l'article L110-4 du Code de commerce (selon lequel 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des assurances, la société MGLF sollicite de voir ordonner une

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sur un motif hypothétique, ce qui équivaut à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°

L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement du 03 juin

L1233-58 II du code du travail.

L1233-58 II du code du travail.

L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

-4 du code du travail.