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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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4 juillet 2024
700 du code de procédure civile Par jugement en date du 11 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a : - Donné acte à la SA Médica France de son intervention volontaire - Mis hors de
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé du rapport
Sociale C salle 1
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29 juin 2018
29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe C..., Président et par Valérie COCKENPOT
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700 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
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21 janvier 2008
Ainsi le bail conclut le 14 mars 2000 dont se prévaut Monsieur X..., ne saurait être un bail dérogatoire qui ne serait possible, en vertu des dispositions de l'article L145-5 du Code du Commerce que lors
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.
Chambre 4-5
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2 mai 2019
L'article L1152-3 du code du travail dispose : 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition et tout acte contraire
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9341
3 avril 2024
Sur les dommages-intérêts : Le salarié fait valoir que : le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui produit ses effets
Pôle 1 - Chambre 2
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3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 ensemble l'article L.1121-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE, indépendamment de tout abus de la liberté d'expression, caractérise une faute grave ou à
Pôle 6 - Chambre 11
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21 octobre 2025
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 aux termes duquel le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou
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