Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation

Article 88

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article 1

—

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° de l'article R

Article L511-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour examiner les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 511-71.

Article L22-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article D594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Code de procédure pénale

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher

Article 1

—

Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de

Article R410-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 02

Code de l'urbanisme

-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service

Article R*423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national

Article 1-1

—

-Les dispositions des articles 4,5,8 et du II et du III de l'article 7 s'appliquent aux équipements destinés aux activités mentionnées au présent article, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions

Article 13

—

Dès la délivrance du récépissé prévu au I de l'article R. 229-42 du code de l'environnement : 1° La DGEC met le dossier à disposition du public sur son site internet dans les conditions qu'elle fixe et qu'elle porte à la connaissance du public.

Article R1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

de l'environnement.

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue par le I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicable aux médicaments, tels que mentionné au 8° du L. 541-10

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-2 - Code de l'environnement Art. L300-3 III.-(Abrogé)

Article L5531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

Article L5731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.

Article 2

—

premier tiret ne s'applique pas aux spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde de la faune sauvage autorisés en application des articles

Page 42 · 74 901 résultats

← Précédent Suivant →