A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 776 A II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.

Article 16

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La

Article 20-5-2

—

Pour l'application du présent chapitre, au premier alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale, les mots : “par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale

Article 29

—

Elles sont formées dans les conditions prévues aux articles R. 5534-1 à R. 5534-8 et R. 5534-14 à R. 5534-15 du code des transports.

Article 3

—

Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 100

—

- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article L163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles

Article 323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale

Article 10

—

I. et IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-15 II.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour

Article 23

—

L561-28 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Livre des procédures fiscales

prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou II de l'article 167 bis du code

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

(IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Code de l'environnement

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article 2

—

informations figurant dans cette base sont recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Article 9

—

Dans l’attente de la publication des décisions des directeurs des ARS arrêtant les nouveaux zonages mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention

Article L3325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88

Code du travail

Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L

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