En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers

1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations

Elle sera en conséquence et en application de l’article L314-2 du code de la consommation, déchue en totalité de son droit aux intérêts.

450 du code de procédure civile

Condamne Madame [G] [N] à payer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1 500€ à Monsieur [J] [O] [I] et de 3 000€ à la société FINANCIERE EUROPEENNE DTNVESTISSEMENT (FEI

, 4° et 7° de l'article R3243-1 du code du travail disposent : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque

Selon l'article 1443 du code de procédure civile la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite.

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des assurances.'

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L3245-1 du code du travail), les demandes de rappel de salaires porteront sur les années 2010, 2011, 2012 et 2013.

050 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux dépens et assortir

565. 06 euros au titre de l'indemnité de préavis et 356. 50 euros pour les congés payés y afférents, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner