[E] [R], appelant, invite la cour à : Vu l'ordonnance du JCP de [Localité 10] du 16 juillet 2024 ; Vu l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 32, 546 et 559 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges

La SA ERILIA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

de la force publique, - de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article 412-1 du code de procédure civile ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale comme il est dit à l'article L412-1 du même

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SAS EFFIBAT à payer à la SCPCI [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et conformément au dispositif ci-dessous.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Monsieur [V] et Madame [I] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

L4121-1 et L4121-2 du code du travail