L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.

Article 4

—

à laquelle la pension d'invalidité est égale ; - 4°) l'âge auquel la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse ; - L. 368, en tant qu'il fixe les fractions de la pension du "de cujus" auxquelles sont égales les pensions de veuves

Article 1

—

Les concours ouverts conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret du 27 février 1990 susvisé pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants

Article D343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les attestations et témoignages prévus aux articles D. 343-9 et D. 343-10 doivent être certifiés sur l'honneur.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

011 744 000 Pensions 57 256 972 721 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 111 200 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant à l'échelon

Article 4

—

Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

Article 35

—

Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance

Article 23

—

A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération

Article L14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions civiles et militaires de retraite

de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres.

Article 66

—

Cette radiation est sans effet sur les droits à pension qu'il aurait pu acquérir au moment où elle est prononcée.

Article R381-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.

Article L4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code de la défense

Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Article 36

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et des prisonniers de guerre évadés.

Article 6

—

Subordonnée au directeur de l'enseignement militaire, l'Ecole de guerre est dirigée par un officier général qui dispose :

Article 18

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

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