Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des articles L. 9, L. 516-1, L. 554-3, L. 713-1 et L. 829-1 du code général de la fonction publique. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Article 3

—

Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article R. 121-12 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités

Article 1

—

prévue à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; 3° Titulaire d'une concession mentionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ; 4° Titulaire d'un marché public global sectoriel en application

Article 2

—

-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6314-4, Art.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° Le produit de la majoration en Corse

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16

Code de la construction et de l'habitation

ainsi modifié : " a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des impôts, au premier alinéa, les mots : " assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que

Article L135 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94

Livre des procédures fiscales

Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 37

Code du tourisme

Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l'article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article L161-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé.

Article D3120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités

Article 12

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art.

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 86

Code du tourisme

création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code

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