Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16
II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 : III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
Art. 7