, en date du 10 janvier 1992, est entachée d'excès de pouvoir ; que sa requête doit donc être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

000 F au profit de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 ; Vu

22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation

L. 316-5 du code des communes repris par l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

L’article L 1121-10 du code de la santé publique dispose que “ Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

[V] aux entiers dépens d'instance et d'appel, ainsi qu'au paiement à Mme [R] et M. [I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. 3.

en date du 23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qu'ils sont donc devenus définitifs avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, les demande présentées

ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.

1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2025, Mme [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1116, 1112, 1114 du code civil (dans leur rédaction antérieure

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un