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[N] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2024.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

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11 octobre 2024

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Appel

3 avril 2025

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

L6, 3° du Code de la commande publique.

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15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure

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