Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

transport routier.

LEGIARTI000046774993

—

Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 - Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution Article 6, § 1 - Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 - Révocation, à leur demande

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code des transports

En outre, les entreprises d'armement maritime mentionnées au premier alinéa peuvent être exonérées des cotisations d'allocations familiales prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l'allocation d'assurance contre

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Article R3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports publie et actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de l'article L. 3114-14.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-1-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.

Article L3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Article L1252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code des transports

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal

Article 61

—

L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art.

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées à l'article R. 543-206-3 et en l'absence d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport

Article 46

—

-Par dérogation au II, les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025 aux personnes ayant, avant le 30 décembre 2020, subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 312-20 à R. 321-25 du

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société

Article R314-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Page 42 · 88 482 résultats

← Précédent Suivant →