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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Condamner
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
la cour d'appel par ministère d'avocat, que la trésorerie municipale a interjeté appel et qu'elle a formé contredit le 21 décembre 2015, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R621-1 du code
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
L623-1 du code de commerce.
6801e1a19b53b0c2f5373f61
conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379f
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Ch. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
L'article R621-21, alinéa 3, du Code de commerce énonce que le greffe notifie les ordonnances du juge commissaire aux parties, ce qui s'entend d'une notification par voie postale ; l'article R662-1, 2°
Chambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
-1 du code de commerce, de: CONFIRMER en toutes ses dispositions la décision rendue le 23 mars 2021 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence ORDONNER l'ouverture d'une procédure de liquidation
4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières
Pôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Chambre 1 A
64fab9e00f624005e653f526
30 août 2023
Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de COLMAR a : Admis la créance au titre de l'article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce de l'URSSAF
13e chambre
60365248af8aa7b34d508773
12 novembre 2015
[I] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement
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