concernés », la Cour d'appel a dénaturé ce tableau, violant ainsi derechef l'article 1134 du Code civil ; 4°) Alors que le tableau récapitulatif des garanties souscrites adressé à la société TELLOS par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

n° 30 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la décision

le salarié n'a pas été exposé à des travaux avec des risques d'inhalation des fibres d'amiante » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L'ENERGIE ATOMIQUE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Il n'est pas contesté que le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme C ne relève pas des tableaux de maladie professionnelle mentionnés aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

* * * * * MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile prévoit que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant

245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

des mouvements des comptes bancaires établi par Monsieur X... lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : le titulaire d'une procuration générale sur le compte bancaire

la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le

n°30 B, les articles L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

MOTIFS DE LA DECISION, En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles bénéficie de la présomption

Aux termes de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu,