ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

Par requête du 18 mai 2017, la SCEA a sollicité la reconnaissance d'un bail rural verbal. M. H... a demandé reconventionnellement le paiement des taxes foncières.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret, qu'il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion

janvier 1990, la société Manulevages a adressé une facture à la société Auxibail; qu'enfin, le 5 janvier 1990, a été conclu entre la société Auxibail et la société DT Chimie un contrat de crédit-bail

X... s'étant désisté de son appel ; que le tribunal d'instance a été saisi de la demande de prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

un loyer annuel de 420 000 francs ; que les baux imposaient à l'emphytéote la réalisation des travaux d'aménagement du golf, les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs en fin de bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2000), que le 14 décembre 1989 la société anonyme Pyramides Bail

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2000), que le 13 juin 1988 la société Eurobail a consenti à la société Nouvelle de Literie un contrat de crédit-bail

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la destination des lieux, a demandé le déplafonnement du loyer du bail

(la SNC X...), preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

La locataire a sollicité la résolution du bail aux torts de la bailleresse et, subsidiairement, aux torts partagés des parties.

Les parties ne s'étant pas entendues sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et ont invoqué, subsidiairement, devant

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.