requérant demande que le bail renouvelé le soit aux conditions du bail antérieur ; que le requérant demande que défense soit faite à Jean-Michel C... d'avoir à continuer la culture des 6 hectares de

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

Bernard X... et de M. Michel Y..., - les conclusions de M.

Camille Bernard, rapporteur, MM. A..., C..., I..., B..., Z..., Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme X..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Camille Bernard, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM.

C/ Alain Z..., Bernard A..., Philippe B..., LJ de M. Alain Z...

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 28 Février 2012 APPELANTS : Monsieur Bernard Louis X...

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme B..., M.

de signer un nouveau bail le 16 janvier 2001 à la requête du notaire soussigné.

personne de son gérant en exercice, 4 Ancienne Route de Bédarieux 34500 BEZIERS représentée par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Bernard

Bernard, Eugène X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 / de M.

Bernard X..., 2 / de Mme Sabine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

Copie avec formule exécutoire à Me BENARD Copie certifiée conforme à M.

bail ; qu'en retenant, au contraire, « qu'aucun texte n'interdit au bailleur de délivrer congé pendant les six derniers mois du bail, si bien que dans cette hypothèse, puisqu'il est impossible au bailleur

Bernard Y...

RG N : 02/01031 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme [W] et de la société Ets [W], de la SAS Hannotin