trois mois après l'expiration du bail dérogatoire, de choisir de demander, à sa convenance, soit l'expulsion de son locataire soit la signature d'un bail commercial dont ce dernier ne veut pas.

trois mois après l'expiration du bail dérogatoire, de choisir de demander, à sa convenance, soit l'expulsion de son locataire soit la signature d'un bail commercial dont ce dernier ne veut pas.

Par acte en date du 2 juillet 2018, la société Benoit et associés, M.

c/ Monsieur Denis Y...

[X] a lancé à l'animateur d'équipe qui était venu avant de faire demi-tour : " je t'emmerde connard ", que M.

BENOIT & ASSOCIES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT

X..., 2°/ Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ensemble "L'Oisonnière" à Saint-Laurent-en-Gatines, Monnaie (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous

[R] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [I] [L] [X], demeurant 11 avenue de Haute Roche 69310 PIERRE BENITE comparante en personne Citée à

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Virginie Denise Jacqueline Y... divorcée X...

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA

née le 4 septembre 1968 à LYON (69002) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON INTIME

DU CHATELET [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christian BENOIT, membre de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉS : Monsieur [K] [V] né le 10 septembre

Le 14 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [H], [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD

Reste à déterminer, cependant, quelle doit être la denrée servant de référence au paiement en nature.

son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Benoît

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet à : Me MOUTOUCOMORAPOULÉ Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me BLANC-NOËL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS