Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

1996, la cour d'appel a statué au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofradel fait grief au premier arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 1993) d'avoir écarté des débats diverses pièces

En cet état, la cour ne peut que rejeter la demande de Mme [U] [R] au titre du préjudice économique, faute pour elle de justifier de la réalité de celui-ci par des pièces probantes ; que, pourtant, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Créole Beach PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Créole beach fait grief

suffisant pour contraindre le juge à accomplir un tel acte ; "alors que les dispositions des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition ou d'égarement des pièces

du dossier, d'une part, que la typographie de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces dressées par l'administration des Impôts et, d'autre part, que, dans le cadre de la

elle-même suivie de la pièce n° 05.

Y... a été mis à pied le 19 avril 2013 puis licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 2013, après avis du Conseil de discipline régional du 30 mai 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

produites, la cour d'appel a pu déduire que les pièces litigieuses étaient irrecevables. 10.

Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1994) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir annuler la décision de mise à pied

dont il n'apparaît ni des mentions de sa décision, ni des bordereaux de communication de pièces, ni des conclusions qu'elles avaient été régulièrement communiquées ; qu'il est constant que ni l'engagement

directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces

au lieu du siège du tribunal destinataire de cette communication ; qu'il en va a fortiori de même si les pièces produites font de surcroît l'objet d'une quelconque falsification, caractérisant le délit

à l'Administration ne suffit pas à en établir l'origine licite ; que le président n'a pas vérifié la régularité de l'obtention et de la détention des pièces n° 8 et 30 susmentionnées, quand son attention

11 devant le tribunal) et 10 février 2020, une nouvelle copie de l'acte délivrée le 12 février 2019, numérotée 14, que suite aux conclusions du ministère public révélant que cette pièce avait été produite

médicales constitue une atteinte disproportionnée aux droits du patient et que le licenciement ne peut être justifié par ces pièces. 7.

du 17 novembre 1993 ; "alors, enfin, que, s'agissant des pièces produites en justice, le juge pénal a l'obligation de rechercher l'existence de chaque usage de la pièce fausse ; qu'ainsi donc, la chambre

n° 5) indiquent un poids total net de 290 230 kg ; sur les documents douaniers d'exportation (pièce n° 6) datés du 23 juillet 1997 le poids total déclaré des animaux embarqués s'élève à un poids total

détachées qu'elle commercialisait les références Holweg, abusant ainsi la clientèle sur l'origine de ces pièces ; Mais attendu que les conclusions invoquées reprochaient à M.