23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES

APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN

23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES.

relative à une saisine des sociétés Financière Cécilia Suffren, Restauration Germain Michel-SRGM et Daily Bird

relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens

secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'article de la loi ou la circulaire relative aux cessions de biens

. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Biens présentant une utilité effective.

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1996, qui après relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ;

vendu, l'absence de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances particulières ; qu'en l'espèce, la

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'après leur séparation en 1977, l'épouse est demeurée au domicile conjugal dans un

de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive, lors même que l'Agrasc n'a pas préalablement été rendue dépositaire des biens confisqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru

assuré » à la date de souscription du contrat et la démonstration adverse de ce que les biens remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée de biens suffisent à démontrer sa volonté non équivoque

[U] [X] disposait, à la date de la souscription de son engagement à titre de caution, d'une épargne et de biens immobiliers dont il n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel a privé

Il résulte du premier de ces textes qu'est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la restitution des deux biens immobiliers situés au [Adresse 3] à Paris ([Localité 7]) et au [Adresse 4] à [Localité 10] appartenant

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et recel