mis en demeure les emprunteurs d'avoir à lui régler les somme restant dues ; que, par acte du 2 janvier 2013, la banque les ayant assignés en paiement, les emprunteurs ont invoqué la prescription biennale

fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006 ; que la société Claubon a soulevé la prescription de l'action en fixation du loyer ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale

était acquise depuis le 10 novembre 2012, a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal

X... et du conseil d'administration du CMPS a été attirée depuis 1987 et à l'occasion des contrôles de bilan 1989, 1992 et 1994, ainsi que du rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs

prétentions ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 20 mars 1998 (p. 5), quelle possédait un stock de plusieurs millions de francs et produisait à cet effet son bilan

: Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le

ainsi qu'elle y était invitée, si ces actes de gestion n'étaient pas suspects et notamment si l'augmentation de 912 % des dépenses d'hôtel et de 488 % des dépenses de train et d'avion constatée par le bilan

Elle rappelle qu'elle travaille actuellement à l'EPE 83 de Toulon où elle médiatise les rencontres ordonnées par le juge aux affaires familiales et co-rédige, avec la coordinatrice du service, les bilans

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que l'un des postes du bilan

n'était pas établi sans rechercher si ce refus n'avait pas fait perdre une chance à cette société d'obtenir, en une période difficile, le soutien des banques qui aurait pu permettre d'éviter le dépôt de bilan

collective exerçait nécessairement une influence sur le litige, alors que celui-ci portait sur des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure, lesquels n'avaient eu aucune influence sur le dépôt de bilan

de l'article L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors que, deuxièmement, la circonstance que le bilan

[U], a relevé en premier lieu que les prestations en cours inscrites à l'actif du bilan au 30 septembre 2006 s'élèvent à 69 000 euros, qui correspondent aux temps passés sur les contrats de conseil aux

coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention collective, remontait au mois d'avril 1987, cependant, il n'en avait été informé oralement qu'au cours de la préparation du bilan

la société Sopaca dont son père était le gérant et lui-même, peu important le lien de famille qui les unissait, que pendant l'année de redressement judiciaire son père, âgé et affecté par le dépôt de bilan

d'autre part, subsidiairement, que toute décision de liquidation judiciaire doit être précédée d'une période d'observation ouverte par le redressement judiciaire préalable aux fins d'établissement d'un bilan

termes clairs et précis de la clause de garantie de passif inséré à l'acte de cession des parts sociales que les cédants s'engageaient à garantir tout passif qui viendrait à se réaliser par rapport au bilan

C] de ses demandes de rappels de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il "n'apporte aucun élément définissant les calculs, les bilans