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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad3d1bc2605de4b4b51

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Elsa Hug avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen du cabinet Adam Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad4d1bc2605de4b4b57

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Elsa Hug, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen du cabinet Adam Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad548

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE r eprésenté par Me Alexandre MARINELLI, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad54e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Florence Gregori, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099112be3e083f4fad550

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099112be3e083f4fad552

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Florence Gregori, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e08

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE Représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3702a12a235bae6e2a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3802a12a235bae6e2e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2527ba731fad7dd3552a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2528ba731fad7dd35530

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2528ba731fad7dd35532

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a773f

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0b8b0dfb226fe66e64

Appel

12 août 2025

12 août 2025

premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle ZERAD, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814f0175ed452fca58b8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DEPOLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf79003

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79015

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79023

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882137be56405acf7902f

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot n°2, faute d'adresse déclarée, INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f738121050008662c85

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Source officielle

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