Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chacun

DE LA THEARDIERE épouse DE CHALAIN, demeurant à Versailles (Yelines) ... ; en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le tribunal d'instance de Château-Gontier, en matière électorale, au profit

C... responsables chacun pour moitié des conséquences dommageables de l'accident, d'avoir mis hors de cause M. B... et son assureur, alors que le véhicule de M.

Bouzid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, au profit de M.

Paul X... à la somme de 25 545 francs ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critiquent les moyens, la décision est justifiée ; Et sur le troisième grief de chacun des pourvois, tel

Etat sans respect des conditions de diplômes et de formation exigées par la législation de cet Etat, puisqu'au contraire, l'article 15 du protocole prévoit que, à titre de réciprocité, les citoyens de chacun

Etat sans respect des conditions de diplômes et de formation exigées par la législation de cet Etat, puisqu'au contraire, l'article 15 du protocole prévoit que, à titre de réciprocité, les citoyens de chacun

Etat sans respect des conditions de diplômes et de formation exigées par la législation de cet Etat, puisqu'au contraire, l'article 15 du protocole prévoit que, à titre de réciprocité, les citoyens de chacun

portant sur un animal d'élevage, laquelle était d'ailleurs illicite comme ne comportant pas l'attestation sanitaire en cours de validité, quand bien même il s'agissait du même animal au cours de la chaîne

lesquelles elle avait pris un engagement de non-concurrence à l'égard d'une personne morale qui n'existait plus, la société anonyme Magasins bleus s'étant substituée à la société Bauche et compagnie, 2e chaîne

CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° W 16-17.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M.

A... et ayant été détournés, avec indication, pour chacun de leur montant et de leur date ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M.

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement d'une portion du chemin

et de mettre en vente leur terrain d'assiette ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ces chemins étaient des chemins ruraux ; Considérant, en premier lieu, que

dans le patrimoine de la commune ; que, dès lors, en application de l'article 59 du code rural qui dispose que : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

"perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers payeurs a constaté qu'elle restait devoir à chacun