Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 septembre 2024 de la magistrate désignée

D'une part, la commune de Martignat est une des communes identifiées comme appartenant aux communes " périurbaines " ou " communes relais " du " chapelet urbain ", ce dernier correspondant à celles les

FRANCE représenté (e) par son Président en exercice et tous représentants légaux 20 rue André Gide 92320 CHATILLON représentée par la SCP GERIGNY FRENEAUX, avoué à la Cour assistée de Me Catherine CHAPPELLET

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 28 janvier 1992, présentés pour l'ASSOCIATION HERRIARENTZAT, dont le siège est Ongi Etorri, Quartier Chapelet

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

loi n° 61825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Catherine Chadelat

fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat

administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat