_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chauray

Le matériel ayant été livré le 15 juin 2022, la société Climatisation et chauffage Ibanez a vainement réclamé à Natiocredimurs le paiement du montant facturé.

Q... exposait dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, que son employeur avait mis sa vie en péril en installant un chauffage radiant dans la cabine de son engin de chantier, puis,

disposition de la victime " ; " alors que le contrat d'assurance de l'espèce excluait la garantie de l'assureur en cas de dommage provenant d'un défaut permanent d'entretien de l'installation de chauffage

1984 la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte des désordres étrangers à une quelconque utilisation abusive des lieux qu'imputait la société preneuse aux bailleurs, telle une insuffisance notoire de chauffage

articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, même si la question des déperditions thermiques ne pouvait être analysée qu'en considérant de façon globale les bardages ainsi que les plafonds et le chauffage

l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, la cour d'appel s'est bornée à dire "que le contrat signé le 8 avril 1991 ne s'applique pas aux relations contractuelles entre la société GEG et la Compagnie de chauffage

d'énergie calculés sur la base de 1/5ème de ses factures d'électricité pour les années concernées, ne correspondait pas à une demande de frais réels, le coût de la consommation d'un appareil électrique (chauffage

signature de l'état des lieux établi à la prise de possession du logement, le preneur ne pourrait plus formuler de réserves sauf pendant le premier mois de chauffe et uniquement sur les éléments de chauffage

à vie ; que le salarié a signé le 29 juillet 2005 avec l'ANGDM deux contrats prévoyant le rachat anticipé de ses indemnités de logement et de chauffage moyennant le versement d'un capital ; qu'il a été

extérieures de chauffage est établie par des fautes consistant en manquements aux règles de l'art et en non-conformité aux plans ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la compagnie

l'assemblée générale du 24 mars 1998 des copropriétaires de l'immeuble ..., dont l'ordre du jour comportait une résolution n° 16 ayant pour objet la modification de la grille de répartition des charges de chauffage

non-conformités fonctionnelles en faisant valoir que le vendeur avait installé un dispositif impropre à réaliser l'économie d'énergie de 60 à 75 % stipulée au contrat et à assurer correctement le chauffage

orthopédique et d'une chaussure de remplacement, seule la fourniture annuelle serait retenue à l'exclusion des frais de réparation, inutiles du fait de ce remplacement ; que, sur la base de frais annuels

consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1999, condamner le syndicat à faire exécuter les opérations de désembouage et d'équilibrage du réseau de chauffage

particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que ne viole aucune obligation de cet ordre le passager d'un véhicule qui, en tirant le frein à main, en provoque l'arrêt sur la chaussée

suffisante pour lui permettre d'effectuer, le cas échéant, une manoeuvre d'évitement dès lors qu'il est constant que cette dernière disposait d'un temps suffisant pour accomplir le franchissement de la chaussée

qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; "alors que tout conducteur qui arrive à une intersection de voie indiquée par une signalisation spéciale doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée