Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les représentants

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connaître de leurs demandes à l'encontre de la société Lavalin international alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable, le juge étatique est compétent

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U... a, consécutivement à l'opposition qu'il a formée, été cité, en cette qualité, devant la juridiction de proximité compétente ; Attendu que, pour déclarer le prévenu redevable pécuniairement de l'amende

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X... et la société Volume transports avaient été unis par un contrat de travail, et s'être en conséquence déclaré compétent, a débouté le salarié de toutes ses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi

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Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1-a - Competent court)

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l'extinction de l'action publique par amnistie, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité du texte répressif; Que les juridictions pénales restent cependant compétentes

[Z] à saisir le tribunal compétent aux fins de faire fixer sa créance. 5. Le 3 mai 2021, M.

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faisant valoir que sa mère a, pendant le temps de la garde à vue, désigné un avocat pour l'assister, lequel n'a pu le rencontrer bien qu'il ait appelé téléphoniquement l'officier de police judiciaire compétent