pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire de conciliation

la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité quant aux faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation

X... de sa demande de report de la date d'effet du divorce, qu'il ne rapportait pas la preuve de la cessation de toute collaboration avec son épouse avant l'intervention de l'ordonnance de non-conciliation

Pour condamner Mme [V] au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt relève de la part de l'intéressée l'absence de toute volonté de conciliation et retient que son attitude est à l'origine des préjudices

d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation

demande du salarié trois moyens, tirés, le premier, de la péremption de l'instance originaire qu'il avait inscrite le 13 septembre 1983 et à laquelle il n'avait donné aucune suite après l'audience de conciliation

d'Etat à la mer d'un dossier comprenant, outre des documents médicaux le concernant personnellement, certaines pièces relatives à la garantie du navire "Cornouailles" ayant déjà fait l'objet d'une conciliation

mensualités de 3 500 francs afférentes à un prêt immobilier incombant au mari, tout en relevant que celui-ci s'abstenait d'effectuer les remboursements dudit prêt mis à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation

à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission paritaire de conciliation

n'avait pu être attribuée gratuitement à l'épouse, à laquelle aucune pension alimentaire n'avait été par ailleurs allouée pour son entretien personnel, l'arrêt attaqué a dénaturé l'ordonnance de non-conciliation

qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée; qu'en décidant dès lors que l'indemnité allouée à Mme Y... porterait intérêts à compter du 27 juillet 1985, date de la saisine du bureau de conciliation

proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation

X..., exploitant agricole ; qu'à la suite de l'échec de la mission du conciliateur, la Caisse a assigné M.

Par ordonnance du 7 septembre 2016, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de remettre au salarié ses plannings de travail précisant les horaires effectués

que l'article 3.13 du contrat du 6 novembre 2012 contenait une clause aux termes de laquelle les parties s'engageaient, en cas de litige sur l'exécution de ce contrat, à saisir la commission de conciliation

parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation

objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge, quand l'employeur disposait de la faculté de prendre en compte des difficultés propres aux mères d'enfants en bas-âge pour concilier

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiement, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

A l'audience du 10 novembre 2020, la salariée ne s'étant ni présentée, ni faite représenter, le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré, à la demande de l'association, la requête et la citation

Le 6 avril 2016, un conciliateur a été désigné avec pour mission de formaliser un accord entre divers créanciers de la société EB Invest, dont les établissements bancaires, pour organiser l'apurement de