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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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613720a5cd580146773ece0a

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme

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CC

comm

613720c7cd580146773ee543

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720c7cd580146773ee545

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Orientours, de Me Roger, avocat

Source officielle
CC

comm

613720c9cd580146773ee5cc

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des établissements Guy Laruelle, de Me Foussard

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7cb

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Louis Vincent, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8ce

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat de la société Coopérative Agricole

Source officielle
CC

comm

613720d0cd580146773ee9c1

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat des époux F..., de Me Goutet, avocat

Source officielle
CC

comm

613720d2cd580146773eeac7

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur de la recette divisionnaire des impôts de

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb74

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts Y..., de Me Boullez

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb75

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed46c

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Barbey, avocat de M.

Source officielle
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comm

613720adcd580146773ed57a

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720b4cd580146773edb22

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société à responsabilité limitée Rufflette France, de

Source officielle
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comm

613720b4cd580146773edb57

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guillon Père et Fils, les conclusions de M.

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CC

comm

613720c1cd580146773ee229

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

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613720c1cd580146773ee22b

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Ancel, avocat de Mme C..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais

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613720c3cd580146773ee31d

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Louis Vincent, les observations de Me Blanc, avocat de la société Omni Voyages, de la SCP Boré et Xavier, avocat

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613720c4cd580146773ee343

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, de la SCP Peignot et Garreau

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209412_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure E A, représentés par Me Bailly-Colliard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

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comm

613721f2cd580146773f8f57

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Gilberte Sainte Rose, née Conard, demeurant à Plailly (Oise), ..., en cassation d'un arrêt n° 87/3344 rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Cofibanque

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