X..., ancien gérant majoritaire d'une SARL, avec effet au 1er novembre 2001, sans prendre en compte les cotisations dont il restait redevable au titre du premier semestre 2001, la Caisse Organic lui a

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement qui peut être modifié à toute époque ; qu'en relevant que l'employeur avait contesté le taux de cotisations

des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2. 6.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives aux frais du procès-verbal de constat de l'état des avoisinants et au coût

ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2017), que, le 9 novembre 2012, l'association InterLoire (l'association) a assigné Mme Y..., viticultrice, en paiement de cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, l'arrêt constate que les cotisations

de Tassigny, 76330 Notre Dame de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profif : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette

et une autre à titre de pénalités ; qu'en énonçant qu'elle mentionnait la nature des cotisations, le tribunal l'a dénaturée, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de

d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage financé par l'employeur par le paiement partiel des cotisations des salariés en cours d'exécution du contrat de travail

d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage financé par l'employeur par le paiement partiel des cotisations des salariés en cours d'exécution du contrat de travail

immobilier attribué à sa soeur et avoir financé différentes charges y afférentes, Mme U... a assigné Mme H..., assistée de son curateur, l'UDAF, en nullité du partage et, subsidiairement, en paiement du coût

1996 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Socotec, société anonyme dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., 2°/ de l'Union de Franche-Comté

l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion existant entre leur coût

moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le préjudice subi par un assuré dont le bien a été endommagé est déterminé par le coût

prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° la notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût" ; que selon ce texte, le juge statue, dans les cas 1°