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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504726_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) d’autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505457_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

(95140) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605026_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Saint-Jérôme de Lyon afin de débarrasser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300514

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Paul Y... a aussitôt, d'une part, autorisé ses locataires à se débarrasser des effets entreposés dans le sous-sol, d'autre part, fait dépêcher son plombier, l'entreprise Bougnoteau, pour faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209779_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204128_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

29200) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205609_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Langueux (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205628_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia, gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205817_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302349_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Langevin à Lamballe (22400) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f67

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

B... devait être considéré comme enclavé, du fait d'un accès réduit et insuffisant, cette dernière devant cependant débarrasser la parcelle 402 des matériaux et gravats provenant de son fonds, encombrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203200_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

société Adoma de Brest ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203271_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203349_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'association AMISEP à B ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203376_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'association Coallia à C ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205441_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205669_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Sauvegarde 56, gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400400_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Séminaire à Saint-Brieuc ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400463_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Albert Camus à Lorient ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle

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