Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal fondée leur demande en nullité du commandement alors, selon le moyen, que d'une part, la déchéance

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global et de rejeter la demande de déchéance

désintéressée par le liquidateur à la suite de cette vente, la banque a saisi le tribunal d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour un certain montant ; que celle-ci a soutenu être déchargée

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; alors que, d'autre part, la délégation est parfaite à chaque fois que le créancier délégataire manifeste son intention de décharger

[A] (l'emprunteur) a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

figurant dans le contrat signé par la société Cofram vise les "transporteurs et manutentionnaires africains" ; qu'en estimant que cette clause ne pouvait viser la société SOAEM, qui a effectué le déchargement

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fait valoir que la clause de déchéance

le numéro 1 240 682 pour désigner des vêtements et tous articles d'habillement de la classe 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Zannier font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance

et alors, enfin, que la novation ne se présume point et que le débiteur initial n'est pas libéré par l'engagement d'un nouveau débiteur si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait le décharger

du terme était automatiquement encourue du seul fait des échéances demeurées impayées; qu'en constatant qu'il ne démontrait pas qu'une quelconque déchéance du terme avait été notifiée par la Caisse, que

légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1341 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge

; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement du solde dû au titre du prêt ; que la cour d'appel les a déchargées

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

(Douai, 8 juillet 2021), à la suite de leur demande de traitement de leur situation de surendettement du 8 avril 2019, par décision du 20 juin 2019, une commission de surendettement a prononcé la déchéance