dispenser le redevable des sommes fraudées ou indûment obtenues; qu'en refusant de condamner le prévenu et la Société Maritime Finistérienne au paiement des sommes fraudées expressément demandé par la demanderesse

des premiers juges, que la prévenue ne fournit aucun élément de nature à justifier une dispense de solidarité avec la société (jugement, page 4) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

la saisine initiale ; que l'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée, nonobstant les conclusions déposées par mémoires tendant à l'infirmation de ladite décision au seul motif que la demanderesse

susceptibles de qualification pénale ; " alors que le refus d'informer n'est justifié que lorsque les faits dénoncés sont insusceptibles de comporter une qualification pénale ; que la plainte de la demanderesse

celle-ci, après avoir simulé un tir avec une arme inoffensive, s'était relevée en face de son camarade qui utilisait une arme dangereuse ; "alors, enfin, que la Compagnie Contingency Insurance, demanderesse

les affaires de son client ; qu'en retenant la responsabilité de la crédit-bailleresse, après avoir expressément constaté que les cautions étaient associées et dirigeantes de la SHR 100 et donc demanderesses

X..., pris ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Holding Thery Lefebvre, domicilié en ladite qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse

charges, elle ne saurait, sans s'en expliquer, pour prononcer un non lieu, se borner à déclarer que, à supposer que le document litigieux soit falsifié, aucun élément ne démontre que la société demanderesse

violation des articles 249 et 250, 282 et suivants, 348 et suivants du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a condamné la demanderesse

la prévention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'absence de contestation de Christian Y... entre le moment où il a acquis la société Feline et celui où il a réembauché la demanderesse

auraient été détournés et non restitués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par Danielle Z..., si les objets litigieux étaient des biens communs, auquel cas la demanderesse

couvert de rectification, ajouter des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs purement matérielles ; que tel serait cependant le cas si, faisant droit à la demande de la demanderesse

calcul de l'ACR doivent être évaluées soit par rapport à leur valeur à 60 ans, soit par référence à l'âge minimum d'attribution ; condamné en conséquence l'IRPRP à régulariser le paiement aux demanderesses

mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de travail, dont elle porte la responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse

présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation telles que définies par l'article 31 de l'ordonnance susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse

présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation telles que définies par l'article 31 de l'ordonnance susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse

les réembaucher en priorité avec maintien de l'ancienneté et des avantages acquis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les demanderesses

2 / qu'en déclarant non établie la réalité du dommage invoqué par la FSF au motif que l'obtention des subventions n'était pas de plein droit mais soumise à conditions, sans rechercher si, la demanderesse

a été rejetée au motif que l'engagement du 27 février 1990 était inopposable à la société Maguin pour n'avoir pas été préalablement autorisé par son conseil d'administration ; Attendu que les demanderesses