(acte de notoriété de Me Z..., notaire à Samoens, en date du 3 avril 1984), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant

parties civiles et à leur avocat par les services postaux, cette date d'envoi qui fait courir le délai d'appel pouvant fort bien ne pas coïncider, comme cela semble avoir été le cas en l'espèce, avec le départ

involontaires, il apparaît que l'incapacité était apparue et pouvait être constatée dès le 20 décembre 1991 ; qu'ainsi, à supposer l'infraction caractérisée, celle-ci était prescrite le 21 mai 2001, date du dépôt

constatation du délit ; qu'ainsi, la prescription de l'action en contrefaçon a commencé à courir à compter de l'usage de la marque n° 1.663.395 prétendument contrefaite ; qu'en retenant que le point de départ

septembre et 24 novembre 1986 n'était pas impérative; qu'il invoquait dans une lettre du 6 septembre 1990 refusant d'allouer à M. de X... l'aide financière pour démission sollicitée une date limite de dépôt

préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts

X..., en date du 26 mars 2002 ; "aux motifs où à la supposer établie, l'escroquerie au jugement matérialisée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1998 était prescrite à la date du dépôt

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES

directe de Marseille par cette ligne, a porté à la connaissance du public la nouvelle consistance de la desserte de cette ligne ferroviaire plusieurs semaines avant son entrée en vigueur, en mettant à

seulement lorsque d'autres membres de la famille l'ont mise au courant de ce qu'elle avait perdu la totalité de ses économies, qu'elle a réalisé qu'elle avait été spoliée ; "alors que le point de départ

qui a rendu la décision dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que c'est l'expédition de la lettre recommandée de notification qui constitue le point de départ

Au titre de son départ à la retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances

PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, Infirme le jugement déféré mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts

X... avait souhaité se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, qu'à cette fin il avait mis à contribution le secrétaire du comité d'entreprise lui demandant d'user de toutes les actions à sa

a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011 ; qu'en l'absence de délai exigé par la loi pour y procéder ce dépôt était en toute hypothèse de nature

La société SCET et la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par le président du conseil général, Hôtel du Département

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,

au rôle » ; qu'en jugeant en conséquence que le jugement avant dire droit du 22 décembre 2009 n'avait pas suspendu le délai de péremption jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 31 décembre 2013, la

Frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'un usage illicite de ces marques au motif selon le pourvoi, que la société Tang ne saurait invoquer en défense le caractère frauduleux de ces dépôts