l'Economie et des Finances, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière du Domaine

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moulin TP, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai

G... allègue devant le juge d'appel que la réclamation en cause aurait été déposée dès le 15 mars 1989 au secrétariat de la mairie de Pontenx-les-Forges, les pièces qu'il produit à l'appui de ses dires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique, Gérard Y..., demeurant route de la Chapelle Achard, à Sainte-Foy

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Mars 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 21 avril 2026 et au 19 mai 2026.

était en cours d'exécution, ainsi que le prouvent les déclarations du témoin Claude X... relatives aux occupations de la victime à la date des faits, tout comme celles de Diana Z... selon lesquelles son mari

2005 ; A l'audience du 16 Mai 2005, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE : Madame Dominique

au Tampon, représentés par Mme Monique Domin, née Ribot, demeurant au Tampon, ..., 2 / de Mme Monique X..., née Z..., demeurant ... au Tampon (La Réunion), 3 / de M.

La SARL RMV réitérait par courrier du 2 mai 2022 son intention de "poursuivre l'exploitation sur le domaine public devant notre magasin". 18.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Larmor-Baden à sa demande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2025 et le 22 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. et Mme C..., représentés par Me Lhotellier, concluent au rejet de la requête et à ce

l'arrêt retient qu'il existe une importante disparité entre les situations financières respectives des conjoints, les revenus de l'épouse étant notamment près de trois fois supérieurs à ceux de son mari

Grande Instance d'EVRY - 4ème Chambre E RG n° 06/07824 APPELANTE Madame [K] [Y] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Marie-Dominique

Par ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° 288, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10794 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars

A... était titulaire, depuis le 1er janvier 2017, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par arrêté du 24 mai 2017, renouvelée annuellement depuis, pour un emplacement situé

Domino et de Monsieur [W] [D] susceptibles de se trouver à : . [Adresse 11] susceptibles d'être occupés par la S.A.R.L.