permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.

Article 38

—

des notaires, huissiers de justice, avocats, syndics chargés d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens : -les ministres, les préfets, les maires et, d'une manière générale, tous les autres représentants de la puissance publique aptes à dresser

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Article 4

—

Ce comité consultatif dresse des programmes d'ensemble d'intérêt touristique qu'il communique au conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.

Article 83

—

Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.

Article 33

—

A défaut d'accord dans le délai précité, cet état est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'équipement. II.

Article 2

—

établis respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés

Article R174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

le confluent du Petit Bras et du Bras de Cilaos ; – du cirque de Mafate à partir d'une ligne Nord-Sud passant par le confluent du Bras de Sainte-Suzanne et de la rivière des Galets ; – du cirque de la plaine des Palmistes, dans les limites du plan dressé

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours. Il peut établir une liste complémentaire.

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code de justice administrative

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion

Article 1650 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire

Article A713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 20

Code de commerce

. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Cette conférence a pour objet : – de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ; – de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ; – d'améliorer

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 8

—

L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux personnes, de façon à assurer une double correction ; à l'issue de celle-ci, le président du jury dresse la liste des candidats admissibles.

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