X... avait déposé une demande de liquidation de pension dûment réceptionnée par la Caisse le 24 février 1995 par laquelle il sollicitait une liquidation de sa pension au 1er mars 1995, la cour d'appel

Mme X... du 25 septembre 1997 a été reçue par celle-ci le 29 septembre ; que le Tribunal, en ne recherchant pas si la réponse adressée par Mme X... à son employeur le 29 octobre 1997, qui avait été dûment

décidant que les époux Le Y... étaient propriétaires du parking litigieux rétroactivement à compter du 25 novembre 1988 tout en constatant implicitement mais nécessairement qu'ils n'avaient jamais été dûment

de mise en garde, que le prêt était conditionné par l'octroi d'un cautionnement et affecté au financement du droit au bail de la société emprunteuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment

des dépens mis à leur charge dans les procédures en cause ainsi que les divers frais afférents, sans rechercher si les frais réclamés à ce titre par la société Altran étaient justifiés et avaient été dûment

d'identifier l'expéditeur, le destinataire ni d'attester de la date de réception, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'envoi d'un courriel à leur notaire qui était aussi et surtout dûment

limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement des parties au regard de l'erreur ou du dol ; que dès lors, en prétendant déduire de ce que M. et Mme [D] auraient échoué à rapporter la preuve que, dûment

consécutive de sa participation au capital de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut, sauf cas exceptionnel dûment

emprunteur, lui propose d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit, et ne saurait être exclu par l'absence d'adhésion de l'emprunteur qui ne peut prendre cette décision que s'il a été dûment

assortis d'intérêts légaux à compter de l'arrêt et de le condamner à remettre à la salariée dans les six semaines du prononcé de l'arrêt les documents de fin de contrat et un dernier bulletin de salaire dûment

négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment

Cour de cassation le 14 mars 2018 dans le litige opposant : - la société R2C Restauration collective Casino, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , - à la société Dupont

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis à recours, une certaine somme incluant une indemnité pour trouble dans ses conditions d'existence durant

du salarié dans le cadre d'un plan social soumis à consultation du comité d'entreprise constitue une rupture à l'initiative du salarié et ne donne pas lieu au bénéfice de la priorité de réembauchage durant

circonstances atténuantes relatives à la méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant

1977 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire horaire de ce chef, alors qu'il résultait à l'évidence des disques controlographes versés aux débats que, durant

de distributeur de journaux étant rémunérée non pas en fonction du nombre d'heures travaillées mais de la quantité et de la nature des publications distribuées, il ne justifiait pas avoir effectué durant

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il suffit de se reporter aux relevés du compte n 100 676 0002 21 pour constater que n'y figure aucun versement de 400 000 francs durant

véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur victime a droit à réparation de son dommage ; que la cour d'appel a constaté l'impossibilité pour Mme Y... de pratiquer le ski durant

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2019), le Pôle emploi d'Aquitaine (Pôle emploi) a demandé à Mme [E] (l'allocataire) le remboursement des allocations chômage qu'il lui avait indûment versées durant