-X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse à "la somme de 5 000 francs par mois durant la vie du débiteur" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

déduit de l'ensemble de ces constatations, que la société Cummins a érigé le recours à l'intérim, en un mode habituel de gestion à l'effet de couvrir plus du quart de la main d'oeuvre de production durant

à propos de pratiques intervenues lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance à hauteur de Mirabeau

démontre que les salaires ont toujours été réglés conformément à la commune intention des parties, la cour d'appel fait dire à un texte ce qu'il ne contient pas ; 2 / que la durée du travail était, durant

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

dividendes de ces sociétés depuis cette époque, alors, selon le moyen, que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant

X... avait construit sur le terrain litigieux une maison depuis plus de vingt ans, dans laquelle il vivait avec son épouse, décédée durant l'instance d'appel ; qu'il ressortait également des documents

tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail pendant lesdites périodes interstitielles ; qu'en déduisant que le salarié était resté constamment à la disposition de la société durant

a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que, en se bornant à énoncer que les éléments recueillis durant

Y... ayant été retardée durant près de six ans en raison de la jonction de cette procédure avec celle de Mme C... ; que de tels délais caractérisent objectivement un déni de justice ou une faute lourde

. ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action exercée par la société Bouygues immobilier à l'encontre de la société STPCL s'était trouvé suspendu durant les opérations d'expertise, elle

V... avait pu exercer ses droits durant la période de mise à disposition de la justice, qu'il avait pu bénéficier d'un avocat, énonciation impropre à justifier de ce qu'il aurait pu exercer l'ensemble

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel autrement composée que lors de l'audience durant

sur les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal et que le prévenu ait fait l'objet d'une relaxe définitive du chef d'escroquerie, en omettant de déclarer l'activité lucrative, qu'il a exercée durant

un ascendant ou par une personne ayant autorité ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance du 25 mai 1999 que Y... avait eu la charge de la victime au cours des week-end et des vacances d'été, durant

dimanches différents ; que, bien que Jean X... ne se soit pas trouvé en état de récidive, le nombre d'amendes, ainsi prononcé excède le nombre total de personnes distinctes irrégulièrement employées durant

pris de la violation des articles 510, 512, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors du délibéré, comme durant

prix de revient de 18,6 % constaté en 1983 n'était pas déterminante, d'autre part, que les achats de fournitures ont augmenté en 1984 d'environ 100 000 francs et les stocks d'environ 20 000 francs, durant