La saisine préalable de la Commission nationale du débat public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement s'applique à la procédure prévue au présent IV. V.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

obligation prévue par la convention mentionnée au même I, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée ou d'un de ses substituts, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat

LEGIARTI000046891316

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La Commission nationale du débat public. La Commission de régulation de l'énergie. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Le médiateur national de l'énergie.

LEGIARTI000046891314

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français (SNCF) ; ― Voies navigables de France (VNF) ; Les présidents des autorités administratives indépendantes, dont : ― l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; ― l'Autorité de sûreté nucléaire ; ― la Commission nationale du débat

LEGIARTI000043051315

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Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflit d'intérêt. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres participant à la séance, chaque membre disposant d'une voix.

Article Annexe V

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R. 212-29 du COJ) Le président de l'assemblée veille au bon déroulement des débats et au respect de la libre expression de chacun. Article 7 Modalités de dépouillement des votes (art.

Article Annexe II

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expliquer ou commenter de façon claire et systématique des faits, des opinions et des points de vue sur une gamme étendue de sujets en justifiant les idées par des exemples et des développements secondaires pertinents ; -prendre part à un dialogue, un débat

Article 53

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Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines.

Article Annexe B

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permettront de compenser intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6,3 milliards d'euros, et d'affecter conformément aux engagements pris à l'occasion des débats

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

Ce comité débat notamment de l'organisation générale de l'ensemble des agences et de leurs activités.

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats

Article Annexe 190-A.1

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A cet effet, les sas doivent être tels que : - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; - à l'extérieur du sas, un espace de manœuvre existe devant la porte.

LEGIARTI000027746213

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Dans ce cas, le président de la commission peut assurer le débat et l'élaboration de l'avis par conférence téléphonique intégralement enregistrée, visioconférence, courrier électronique. Article 3 Productions, communication et confidentialité 3.1.

LEGIARTI000050066316

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Jarlaud - Acheux-en-Amiénois 0800007Y Lycée polyvalent Lamarck - Albert 0800009A Lycée général Louis Thuillier - Amiens 0800010B Lycée général Madeleine Michelis - Amiens 0800013E Lycée professionnel de l'Acheuléen - Amiens 0800018K Collège Edouard

Article Annexe

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sous la dir. de, Histoire générale des sciences, Puf, collection Quadrige , 1966. 3) La Presse Il est recommandé aux candidats de lire la presse pour se tenir au courant de l'actualité et de consulter quelques grandes revues au nombre desquelles : Le Débat

Article Annexe XXII

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Lorsque les manquements justifient la poursuite de la procédure, la caisse dresse un compte rendu d'entretien signé par le directeur et le médecin et le verse aux débats lors de la réunion de la commission paritaire locale.

Article Annexe I

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R. 212-29 du COJ) Le président de l'assemblée veille au bon déroulement des débats et au respect de la libre expression de chacun. Article 7 Modalités de dépouillement des votes (art.

LEGIARTI000020285957

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Article 15 Le président fixe l'ordre du jour des séances en accord avec le secrétaire perpétuel et il les préside ; il organise les débats ; il veille pendant les séances au respect des règlements ; il signe les procès-verbaux des séances.

Article Annexe IV

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R. 212-29 du COJ) Le président de l'assemblée veille au bon déroulement des débats et au respect de la libre expression de chacun. Article 7 Modalités de dépouillement des votes (art.

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