Article Annexe B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2015-2018. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'un retour progressif à l'équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale. D'ici à 2018, le déficit global du régime général et du FSV devrait être divisé par près de 5 par rapport à 2014. Il se limiterait en effet à 2,9 milliards d'euros. (En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 2018 Solde régime général et FSV - 15,4 - 13,4 - 10,3 - 5,7 - 2,9 Solde tous régimes et FSV - 15,4 - 13,3 - 10,2 - 6,1 - 4,0 Dans un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro, ce redressement de la trajectoire financière des régimes s'appuiera sur la poursuite de l'action ambitieuse de régulation des dépenses menée depuis 2012. Cette action reposera sur une maîtrise accrue du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie et sur la poursuite des adaptations des règles d'attribution des prestations versées par la branche Famille. Elle bénéficie par ailleurs des effets attendus de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Par ailleurs, les modalités de compensation des mesures centrales prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité permettront de ne pas affecter globalement les recettes de la sécurité sociale. I. - Un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro Les projections pluriannuelles de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV reposent, pour l'exercice 2014, sur une prévision de croissance de l'activité de 0,4 %. Cette prévision tient compte de la faible croissance de l'activité constatée dans la zone euro au premier semestre 2014, après un exercice 2013 marqué par une amélioration des perspectives conjoncturelles. La masse salariale du secteur privé, principale source de financement des régimes, augmenterait de 1,6 % sur l'année en cours. Principales hypothèses retenues (En pourcentage) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PIB (volume) 0,30 0,40 1,00 1,70 1,85 1,85 Masse salariale privée 1,20 1,60 2,00 3,50 4,20 4,20 Masse salariale publique 1,10 1,50 1,10 1,10 1,10 1,10 Inflation 0,70 0,50 0,90 1,40 1,75 1,75 Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé sur la sincérité des hypothèses retenues ainsi que sur leur cohérence avec nos engagements européens. II. - Un redressement des comptes sociaux assis, en cohérence avec la stratégie des finances publiques de la France, sur un effort d'économies en dépenses 1. Un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2 % en moyenne. III. - Dans le cadre de la compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité et de solidarité, des recettes nouvelles seront affectées à la sécurité sociale, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la discussion de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, les mesures présentées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 permettront de compenser intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6,3 milliards d'euros, et d'affecter conformément aux engagements pris à l'occasion des débats sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée l'équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de pensions. IV. - Cette stratégie de maîtrise des déficits sociaux s'articule avec le schéma de reprise des déficits de l'ACOSS par la CADES, adopté précédemment Les financements déjà affectés à la CADES permettront en effet de reprendre sur la période l'ensemble des déficits de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV, mais aussi de transférer à la caisse le déficit 2012 de la branche Famille, le reliquat du déficit 2012 de la branche Maladie et une partie du déficit de cette même branche pour 2013. Ces transferts permettront de maîtriser l'évolution des besoins de trésorerie de l'ACOSS, qui bénéficie néanmoins d'un contexte favorable marqué par le niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Recettes, dépenses et soldes du régime général (En milliards d'euros) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Maladie Recettes 148,2 155,0 158,0 161,4 166,7 172,5 179,0 185,1 Dépenses 156,8 160,9 164,8 168,8 173,6 178,3 182,7 186,4 Solde - 8,6 - 5,9 - 6,8 - 7,3 - 6,9 - 5,8 - 3,7 - 1,4 Accidents du travail/maladies professionnelles Recettes 11,3 11,5 12,0 12,0 12,3 12,7 13,2 13,8 Dépenses 11,6 11,7 11,3 11,8 12,1 12,3 12,4 12,6 Solde - 0,2 - 0,2 0,6 0,2 0,2 0,4 0,8 1,2 Famille Recettes 52,0 53,8 54,6 56,2 52,4 53,7 55,3 57,1 Dépenses 54,6 56,3 57,8 59,1 54,6 55,1 56,2 57,8 Solde - 2,6 - 2,5 - 3,2 - 2,9 - 2,3 - 1,4 - 0,9 - 0,7 Vieillesse Recettes 100,5 105,5 111,4 115,1 119,4 124,2 129,0 133,2 Dépenses 106,5 110,2 114,6 116,7 120,9 124,7 128,5 133,7 Solde - 6,0 - 4,8 - 3,1 - 1,6 - 1,5 - 0,5 0,4 - 0,5 Toutes branches consolidées Recettes 301,0 314,2 324,0 332,7 338,1 350,2 363,3 375,6 Dépenses 318,4 327,5 336,5 344,3 348,6 357,4 366,6 376,9 Solde - 17,4 - 13,3 - 12,5 - 11,7 - 10,5 - 7,2 - 3,3 - 1,3 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Maladie Recettes 171,8 178,9 182,2 186,4 191,0 196,2 202,3 208,8 Dépenses 180,3 184,8 189,1 193,8 198,0 202,0 206,0 210,2 Solde - 8,5 - 5,9 - 6,9 - 7,4 - 7,0 - 5,8 - 3,7 - 1,4 Accidents du travail/maladies professionnelles Recettes 12,8 13,1 13,5 13,5 13,7 14,1 14,7 15,3 Dépenses 13,0 13,7 12,8 13,2 13,5 13,6 13,8 14,0 Solde - 0,1 - 0,6 0,7 0,3 0,3 0,5 0,9 1,3 Famille Recettes 52,3 54,1 54,9 56,2 52,4 53,7 55,3 57,1 Dépenses 54,9 56,6 58,2 59,1 54,6 55,1 56,2 57,8 Solde - 2,6 - 2,5 - 3,3 - 2,9 - 2,3 - 1,4 - 0,9 - 0,7 Vieillesse Recettes 194,6 203,4 212,2 218,1 222,7 229,5 236,5 243,4 Dépenses 202,5 209,5 215,8 219,9 224,0 229,9 236,5 245,0 Solde - 7,9 - 6,1 - 3,6 - 1,7 - 1,3 - 0,4 0,0 - 1,6 Toutes branches consolidées Recettes 419,6 436,5 449,8 461,2 466,2 479,6 494,5 510,0 Dépenses 438,7 451,6 462,9 472,9 476,6 486,8 498,3 512,4 Solde - 19,1 - 15,1 - 13,1 - 11,7 - 10,3 - 7,2 - 3,7 - 2,4 Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Recettes 14,1 14,7 16,8 16,9 16,6 16,8 17,3 17,9 Dépenses 17,5 18,8 19,7 20,6 19,6 19,8 19,7 19,5 Solde - 3,4 - 4,1 - 2,9 - 3,7 - 2,9 - 3,0 - 2,4 - 1,6