OAK AND WINE immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 414 979 344 [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

552 120 222, poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit ès qualité à l'agence de la Société Générle [Adresse 2]) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Gilbert GARRETA

PARIS, et par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [D] [Q] né le 04 Janvier 1958 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Gilbert GARRETA

Garret son liquidateur, demeurant au Chasseur, (42530) Saint-Genest-Lerpt, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon

A B, représenté par Me Garet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31

deux mille huit, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : Monsieur LAFON DE LAGENESTE, Conseillers : Madame DUBAELE, Monsieur LECLERC-GARRET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Garet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le recteur de

ne pourra pas examiner les griefs en ce qu’ils visent la nationalisation et le montant des indemnisations, faits antérieurs à la ratification par l’Etat défendeur de la Convention (cf. arrêt Almeida Garrett

GARET, président, et M. YVON, greffier. FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [J] et M.

secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de donneur de gamètes

Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d'accord.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare

Saint-Sabot ", et prononcé le retrait de la licence ; " aux motifs que pour approvisionner Sylvie E..., toxicomane notoire, Slimane X... a reconnu qu'il s'était rendu plusieurs fois dans le quartier de la gare

doute possible ; que, sur l'avis de contravention, Bernard X... écrivait le 10 septembre 1997 "qu'il ne reconnaissait pas le conducteur" et "qu'au moment des faits, il avait un ami à aller chercher Gare

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fuite et de défaut de maîtrise ; "au motif que le 26 février 1991, Mme X... garait son véhicule sur le parking de la gare

et de publicité pour promouvoir l'image de marque de ce club qui envisageait de lui confier la responsabilité d'un établissement hôtelier catégorie 3 étoiles dans le nouveau complexe commercial de la gare

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares

été employée, en qualité de nettoyeuse à temps partiel, par la société Greys Bavi Netma (GBN) depuis le 7 janvier 1987; que cette société a perdu le marché de nettoyage des locaux de la SNCF à la gare