Codes de loi français

Article 21-2

Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses

Article 140.27

Il précise la liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un inventaire. Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.

Article Avenant

La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

Article 3-5-3

Dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

du code de la route selon l'infraction constatée) ; Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes : " Madame, Monsieur, Le véhicule immatriculé

LEGIARTI000038746070

Validation L'exercice sur un aéronef immatriculé par la France des privilèges conférés par un titre étranger est autorisé par une validation de ce titre délivrée dans les termes suivants. 2.10.1.1.

Article 15

Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou http :// mon. service-public. fr/, soit auprès

LEGIARTI000049773346

Domaine des organismes : - agréments d'organismes de productions et autorisations de production ; b) Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis

LEGIARTI000048057665

RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS (PTZ MOBILITÉ) Entre : La société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 euros, dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée

LEGIARTI000043897479

Alphanumérique 45 Obligatoire La catégorie du candidat éventuellement complétée de la mention " ‘ Métier d'Art " R PROFESSION Alphanumérique 100 Obligatoire La profession du candidat telle qu'elle doit figurer sur le bulletin de vote S NUMERO IMMATRICULATION

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée

Article Annexe 1

Je soussigné, - constructeur ou son représentant (1) - aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) - aménageur qualifié sous le numéro : (1) certifie que le véhicule usagé : (A) numéro d'immatriculation : (B) date de première immatriculation

Article 6

prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises immatriculées

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés

Article 5

Le navire objet de la demande d'aide : a) Est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, à la date de dépôt de la demande d'aide ;

Article Annexe VIII

Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service en charge des réceptions avant immatriculation compte tenu de ce que : - le châssis a subi les transformations suivantes par rapport au type décrit dans la notice du constructeur.

Article 12

particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation

Article Annexe III

(B) Date de la première immatriculation du véhicule. (C. 1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d'immatriculation.