Codes de loi français

Article R922-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Caraïbe ou sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions

Article L7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Etats ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

. – Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prévue à l'article L. 510-1, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de

Article Annexe

Le fonctionnement du marché du travail : -indemnisation du chômage : institutions gestionnaires, différentes allocations des régimes d'assurance et de solidarité ; -organisation et rôle de l'ANPE ; -contrôle de la recherche d'emploi : rôle des DDTEFP,

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

locales, et les autres organismes ou institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de sécurité sociale et de pension ; 4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive 2003/41/ CE du 3 juin 2003 concernant

Article 1

De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des

Article 12

Jusqu'à cette date demeurent en place les institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 (I.P.A.C.T.E.) et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) et restent en vigueur les dispositions suivantes relatives aux conditions d'affiliation

Article Annexe 1

Le droit public : les institutions de la V° République, la hiérarchie des normes, le principe de légalité 15 8 I-2.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 92

personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions

Article 3

l'inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020, aux agents occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution

Article 26

familles ; 8° Des groupements d'intérêt public ; Les conditions, la durée et les règles particulières applicables à ces personnels mis à disposition sont celles fixées par le titre Ier et le titre V du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 9° Des institutions

Article 1

chirurgie de l'enfant ou son représentant. 5° Des membres représentant les organismes d'assurance maladie et mutualistes : ― le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ; 6° Des membres représentant les institutions

Article 1

Conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, l'employeur doit déposer les offres d'emplois correspondantes à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

techniciens, experts et conseils (statuts du régime invalidité-décès : article 11) ; - auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (statuts : article 4) ; - auxiliaires médicaux (statuts du régime invalidité-décès : articles 10, 15 et 29) ; - institution

Article 1

général afférents à la sécurité sociale comme visés à l'article 2 du présent Accord ; -en ce qui concerne la France, les ministères chargés de l'application en France de la législation mentionnée à l'article 2 du présent Accord ; 5° L'expression " institution

Article 1

Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes