Jacques Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

. & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) 7) SAS CREA'TURE, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de Poitiers B 398486597

X..., d'autant que ces minorations s'inscrivent dans un procédé déjà mis en oeuvre en 1996 ; que Jean-Jacques X... sera déclaré coupable du délit de fraude fiscale par dissimulation qui lui est reproché

de Clémentine C... à condition que lui, Jacques C..., atteste que Michelle Y... n'avait pas travaillé sur l'exploitation agricole, proposition que Jacques C... refusa ; Clémentine C... a indiqué que

Jean-Jacques A, demeurant ..., M. Georges A, demeurant 1...et M. Lucien A, demeurant ...; MM.

X... s'était rendu coupable des délits et de la contravention visés par la prévention ; qu'il sera ajouté que la culpabilité de Jean-Jacques X... quant aux faits dénoncés par la victime est établie

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 22 septembre 2003, présentés pour la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS

Jean-Jacques X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé courant janvier 1996 à mars 1996, qu'il avait participé en décembre 1995 à un chantier confié à M.

Jacques, - Y...

Par acte du même jour, Jacques X... s'est porté caution de ce prêt à concurrence de 500 000 francs.

Jacques X.... * Si M.

Jacques X... par lettre recommandée avec AR, puis à l'établissement d'une feuille de présence constatant l'absence de M. Jacques X... et d'un procès-verbal aux termes duquel M.

Jacques X... et la société MVI à en ôter tous ouvrages et aménagements tels que clôtures, poteaux, murets, portail, et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard passé un délai de deux mois suivant

noms des dirigeants de la société Auramax Audiovisuel n'étaient pas connus ; qu'il n'était pas indiqué dans la plainte quel avait été le rôle des dirigeants de cette société dans la commission des délits

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation

Madame Yvonne Y... est décédée le 12 février 1988 laissant pour lui succéder, ses deux enfants, Madame Suzanne X... et Monsieur Jacques Y....

Jacques XC..., demeurant ... (Nord), 14°) M. Herni XR..., demeurant ... (Nord), 15°) M. Jean-Marie YP..., demeurant ... (Nord), 16°) M. YH... YS..., demeurant ... (Nord), 17°) M.

Jacques Z... et que le lot n° 2 sera en conséquence attribué à M.