Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

Jacques Z..., mandataire judiciaire, demeurant Bureaux de l'Etoile, ..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier Sinopia et de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de la société anonyme Transports Vialle et fils, dont le siège est La Croix Saint-Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josèphe Y..., demeurant au Lamentin (Martinique), quartier Bélème, en cassation

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 17 507/92 rendu le 6 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 20 616/92 rendu le 6 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation

Jacques X..., domicilié Clinique générale de Marignane, avenue du général R.

Jacques A..., ayant demeuré ..., actuellement ... de l'Arn, 2 / de M. X... Santa Maria, demeurant chez M.

Jacques XD..., 17 / de M. Dominique F..., 18 / de M. H... Demange, 19 / de M. Eric J..., 20 / de M. René K..., 21 / de M. Eric M..., 22 / de M. Jean-Yves N..., 23 / de M.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Jacques X..., demeurant 81490 Saint-Salvy de la Balme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Jacques X..., 2 / de Mme Sophie A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES PARTIES INTERVENANTES : Mme [P] [N] [Y], représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT

Jacques A contre l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2002 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur