Suite à des difficultés portant sur le paiement du loyer, le bail a été résilié par Madame Jeanne-Louise B...-C....

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 304 Rôle No 06 / 11046 Sarl PRADEX C / Jeanne X... épouse Y... Jacques Y... Régine Z...

SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Janvier 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de

Et attendu que le bail en cause n'est pas un bail " tous commerces " mais un bail limité à " l'exercice de : Librairie, papeterie, jouets, cadeaux, vidéo, son, loto, loterie, distribution de la presse

Jean-Jacques X... et Mme Denise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Il convient donc d'infirmer le jugement et de dire l'action de Jean-Claude X... prescrite.

et que ses deux soeurs consanguines vivaient aux Pays-Bas, puis, que le bail consenti à M.

Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M.

: Me Jean Claude ABDOULOUSSEN (avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur G...

conditions du bail demeurant inchangées.

JEAN-MARIE; QU'AU DECES DE PIERRE Y..., SURVENU EN NOVEMBRE 1965 SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON Z...; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUIN 1969 ELLE A AFFERME LE DOMAINE A JEAN-MARIE

Par acte d'huissier en date du 15 mars 2010 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, monsieur et madame Z... faisaient délivrer à monsieur Joseph A... un commandement de payer.

à [M] [N] un appartement à usage d'habitation sis Résidence Saint Jean, Montée Saint Jean, bâtiment D1, étage 3 - 20090 AJACCIO, moyennant mensuellement un loyer de 355,28 €.

Jean Claude Y... C/ Mme Jacqueline Henriette Z..., M.

Jean X..., M. Jean-Pierre X..., Mme Christine X... et Mme Françoise X..., épouse Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEOST, PROPRIETAIRE D'UNE FERME LOUEE A JEAN ET PAUL X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par l’EPIC ACTIS le

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 3 août 2016 consenti

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la société ACTIS

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 20 mai 2019 consenti