brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R. 612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut : 1° Faire réaliser par un organisme extérieur expert toute étude complémentaire ; 2° Prescrire à l'exploitant de réaliser ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à l'accord de l'autorité

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ; 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ; 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts

Article 1

—

Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 2 262 €.

Article 42

—

Lorsqu'il assiste à la séance, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil ou tout expert désigné par le mis en cause sont invités à présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Article 4

—

Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.

Article annexe 1

—

Délégués des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % Secrétaires administratifs d'administration centrale 100 % 75 % 50 % - 50 % Secrétaires administratifs des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % Experts-vérificateurs

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages

Article R914-13-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif

Article R813-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Code rural (nouveau)

-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe 2

—

Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes. La Commission adopte un règlement intérieur.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports.

Article D173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; “ 15° Un représentant des coopératives forestières ; “ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ; “ 17° Un représentant des experts

Article D174-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Article Annexe 4

—

AT2 2 Expert auprès de l'Union africaine, représentation permanente auprès de l'Union européenne et du groupe des Etats ACP à Bruxelles. 14 710 Belgique.

Page 42 · 1 646 résultats

← Précédent Suivant →