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Codes de loi›Code des juridictions financières›Article R112-24

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance

Texte de l'article

La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président. Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et des vérificateurs. Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 1 janvier 2006
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 17 octobre 2006
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TRANSFEREDepuis le 17 octobre 2006→ 1 mai 2017
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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023
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