compagnie d'assurance » ; ALORS QUE l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement

Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par

Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par

de surmonter seul, et elle considéra que, dès lors qu’il avait reconnu les faits, le requérant n’avait pas besoin d’être assisté d’un avocat pour s’expliquer, personnellement et à nouveau, sur les événements

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès EVEN

conditions météorologiques lors de l'accident étaient constitutives d'un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité ; - le comité des œuvres sociales était en charge de l'organisation de l'évènement

  The Court heard addresses by Lord Lester of Herne Hill, Mr Pannick, Professors Tsatsos and Alivizatos. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

    Le 1 er mai 2003, ils participèrent avec une cinquantaine de personnes à une cérémonie commémorative des événements du 1 er mai 1977, appelé «   le 1 er   mai sanglant   »,

    A la suite de ces événements, plusieurs personnes soupçonnées d’être membres d’une organisation illégale armée, le PKK, furent appréhendées par la police.

    Dans l'article intitulé «   Les manifestations de travailleurs et l'appel à protéger l'Etat   » , l'auteur fit un compte rendu de divers événements d'actualité par une analyse et

    Le 19 juillet 1995, le requérant fut invité à donner des explications écrites relatives à des évènements ayant eu lieu le 12 juin 1995.

    Le Gouvernement et la partie requérante ont chacun présenté un cédérom contenant des enregistrements vidéo et des photos relatifs aux évènements en cause. 27.

Il discutait des démarches à faire non seulement avec la police mais aussi avec les autres organisateurs de cet événement interdit. (...)

Il faut établir un rapport de probabilité – selon le cours normal, l’enchaînement ordinaire des choses et l’expérience de la vie – entre l’événement et le dommage censé en résulter.

    Le 29 septembre 1999, la police interrogea le requérant sur les événements survenus dans la soirée du 29 avril 1999.

    Ce premier épisode des évènements fut couvert par les médias, qui publièrent des photographies montrant le requérant souriant lors de ses transfèrements à l'hôpital le 27 janvier 2000 et

    A l'époque des faits, le premier requérant était directeur de la publication de L'Evénement du Jeudi et le second requérant était journaliste au sein du même hebdomadaire. 11.

Événements ayant conduit à la cessation de l’emploi du requérant 7. À partir de novembre 1973, M.

In that regard the Constitutional Court held that even though the Prosecutor General could not be considered to be “a court” for the purposes of the right of access to court, nothing in the Law on State

s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FIRST SECTION DECISION Applications nos. 22962/15 and 23345/15 Leslie