d'autres éléments générateurs ; " qu'ainsi, les seuls éléments sont ceux avancés par la mère rapportant les propos de l'enfant, qui lui-même ne les a pas répétés à des tiers ; qu'il a même mis formellement

décision prononçant la nullité d'un contrat pour dol doit exposer les éléments constitutifs de la réticence dolosive ; qu'en se bornant à relever que si la société Uni inter avait satisfait aux exigences formelles

juridiction qui a rendu la décision ; qu'ainsi cette demande doit comporter une indication claire de son objet, principalement la contestation de l'ordonnance ; qu'à défaut elle ne constitue pas formellement

attaqué a déclaré Pascal X... coupable de recel de vol aggravé ; "aux motifs propres que, "la Cour, comme le tribunal, retiendra malgré les dénégations persistantes du prévenu, l'identification formelle

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de sanction ne pouvait, à elle seule, entraîner le paiement du salaire, mais simplement la réparation du préjudice subi à raison de cette irrégularité formelle

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que, en contestant être la cocontractante de la société Nasa et avoir loué le matériel litigieux, la société BCI avait contesté formellement

le moyen, "1°) que la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en appréciant, au regard des dispositons de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la régularité formelle

Rhône alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses figurant dans les polices d'assurance de transports terrestres de marchandises, s'analysent en exclusions de garantie qui doivent être formelles

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 11.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

garantie invoquée par la société AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

135, 138, 194, 197, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge de l'instruction levant

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, 1°/ que le préjudice moral est le dommage atteignant les intérêts extra-patrimoniaux et non économiques de la personne, en lésant

directement été à l'origine du ripage du moule sur la cale ou bastaing, a cependant été à l'origine de la réalisation du dommage par l'absence de prise de dispositions de sécurité dans la méthode de levage