1992 ; que par conséquent, le délai de prescription triennale expirait le 22 mars 1995 ; que force est de constater qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile d'Huguette Y... le 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; que le 14 mars 2002, elle adressait le rapport d'un examen psychologique réalisé à sa demande sur Juliette par le docteur Pascale C...

7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été

qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82-213 du 2 mars

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix à la société MAD, alors, selon le moyen

premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation de la créance de la CRCAM et d'avoir constaté que cette créance s'élevait à la date du 14 mai

Le tribunal a accueilli sa demande par un jugement du 19 mai 2014, dont elle a sollicité l'exequatur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Marc Y..., notaire associé, demeurant ... au Mont-d'Or (Rhône), 28) de M.

André X... est décédé en mai 1983, laissant pour lui succéder son fils, M.

Par arrêt du 3 mars 2021, la cour d'appel de Paris a retenu que la société LDB avait violé son obligation de délivrance, justifiant la résiliation de l'accord de distribution à ses torts, et engagé sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande

U... a souscrit six crédits auprès de la société de droit belge Patronale Life (la banque), un le 6 juillet 2010, deux les 4 et 5 mai 2011, et trois le 27 mars 2012.

C... a souscrit six crédits auprès de la société de droit belge Patronale Life (la banque), un le 6 juillet 2010, deux les 4 et 5 mai 2011, et trois le 27 mars 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1995 au 31 décembre 1997, et l'a condamné à des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a d'ores et déjà été condamné par le tribunal correctionnel, le 11 mai 1995, du chef